Assurance marchandises – Qui de l’acheteur ou du vendeur supporte le risque transport? Qui doit assurer les marchandises ? Ventes en France

Risque transport.

L’article L132-7 du Code de commerce dispose que « la marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l’expéditeur voyage, s’il n’y a convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient ».
Il convient donc de savoir qui est le propriétaire de la marchandise pour savoir qui supporte le risque du transport et qui doit assurer les marchandises.
En France, l’usage est de vendre « départ usine ».  Ainsi l’acheteur est présumé propriétaire de la marchandise dès qu’elle est remise au transporteur.
Il existe néanmoins des cas ou le vendeur reste propriétaire des marchandises.
« Livraison à domicile » : le transport est inclus dans le contrat de vente et le vendeur reste propriétaire jusqu’à la livraison
Vente « Franco-Destinataire » : La marchandise appartient à l’acheteur mais l’on considère que celui ne devient pleinement propriétaire qu’à la livraison
« Vente contre remboursement » : Le transfert de propriété s’effectue à la livraison lorsque l’acheteur règle le prix des marchandises au transporteur
En cas de doute sur le contrat de vente, il convient de se rapprocher son assureur transport qui saura vous éclairer