Assurance Transport / Assurance Marchandises – Quelles sont les limites de responsabilité des transporteurs?
Les transporteurs sont assurés pour leur Responsabilité Civile Contractuelle vis-à-vis de la marchandise, cette responsabilité est limitée, et soumise à des cas d’exonération.
En cas de sinistre, le transporteur indemnise le chargeur en fonction des limites légales de responsabilité (tableaux ci-dessous), quelle que soit la valeur réelle de la marchandise. Ces limites de responsabilité sont calculées en fonction du poids de la marchandise.
Il convient donc que le chargeur souscrive lui-même une assurance de la marchandise pour sa valeur totale (assurance « ad valorem »).
Récapitulatif des limites des responsabilité par mode de transport:
TRANSPORTS ROUTIERS
TRAFIC INTERIEUR
- ENVOIS < 3T : 23 € du Kg par objet avec un maximum de 750 € par colis
- ENVOIS > 3T :
– Marchandises Ordinaires : 14 € du Kg ou 2300 € par tonne de poids brut (La plus faible de ces deux limites s’appliquant) – Marchandises sous Température dirigée: 14 € du Kg avec un maxi de 4 000€/Tonne
TRAFIC INTERNATIONAL
- CMR : Maximum de 8,33 DTS par Kg de poids brut avarié
Cas d’exonération de responsabilité:
- Force majeure
- Vol par agression
- Vice propre de la marchandise
- Faute de l’expéditeur
- Grèves et Lock-Out
TRANSPORTS AERIENS
16,5837 DTS du Kg (17 DTS par Kg si le protocole de Montréal est en vigueur)
Cas d’exonération de responsabilité:
- Force majeure
- Faute du chargeur ou du destinataire
TRANSPORTS MARITIMES
- France: 666,67 DTS par colis ou 2 DTS par Kg (La limite la plus élévée étant appliquable)
- International (Convention de Bruxelles): 823,96 DTS par colis (sauf cas particuliers)
- International (Convention de Hambourg): 835 DTS par colis, ou 2,5 DTS par Kg (La limite la plus élévée étant appliquable)
Cas d’exonération de responsabilité:
- Innavigabilité du navire
- Fautes nautiques de l’équipage
- Incendie
- Force majeure
- Vice propre de la marchandise
- Grèves et Lock-Out
- Faute du chargeur
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